La Société de Garantie de l’Accession des organismes d’Hlm a pour objet de garantir les organismes d’Hlm contre les risques financiers encourus par eux dans les opérations d’accession.

Comment garantir vos opérations d’accession à la propriété ?

Si vous construisez des logements destinés à l’accession à la propriété, vous avez l’obligation de souscrire à la SGA.

Si vous avez plus construit que prévu dans votre convention ou votre dernière actualisation, vous devez réviser vos montants.

Après avoir signé la convention avec les SGA, tous les ans, vous devez actualiser le montant garantie en fonction de votre activité.

Les opérations de Location-Accession dans l’encours SGA - Le Décret "GARANTIE D’ACHEVEMENT"