CONDITIONS GENERALES
DE LOCATION
SAS ionesis - siège social 29 av. De Lattre De Tassigny 79000 Niort - Tél. 05 49 25 15 70
www.ionesis.fr
Siret 489 623 819
1 - La location est réservée aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 14 ans peuvent bénéficier du service à condition d'être accompagnés d'un adulte responsable pour les vélos et V.A.E et posséder le BSR (Brevet de Sécurité Routière) pour les scooters électriques.
Pour prendre possession, le locataire doit présenter :
- Pour vélos et VAE : une pièce d'identité, un chèque de caution
- Pour les scooters électriques : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un chèque de caution, le BSR et un justificatif d’assurance tous risques et vol
2 - Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule avec soin, à régler tous dommages causés à celui-ci, amendes et dépenses pour toute infraction à la circulation... Toute réparation nécessaire fera l'objet d'une facturation selon les tarifs atelier en vigueur affichés chez le loueur.
3 - RESERVATION EN LIGNE. Les réservations des vélos, scooters et accessoires sur www.ionesis.fr peuvent être effectuées sur tous les lieux affichés sur le site sous réserve de disponibilités.
Pour être prise en considération, la réservation doit être faîte >>>> AU PLUS TARD 3 JOURS AVANT le jour J <<<<<<
Passé ce délai aucune garantie quant à la réservation ne pourra être donnée. Dans ce cas, n'hésitez pas à téléphoner au loueur pour
une confirmation orale.
4 - INTERDICTIONS. Il est strictement interdit de modifier le véhicule loué, d'effectuer des réparations importantes, de sous-louer, de transporter un passager, de prolonger la durée de la location sans accord préalable, sous peine d'application du plein tarif.
5 - ASSURANCES & RESPONSABILITES.
En vertu des articles 1383 et 1384 du code civil, le Locataire est responsable des dommages corporels et/ou matériels qu'il peut occasionner aux tiers à l'occasion de l'utilisation des véhicules loués dont il reconnaît avoir la garde juridique. Pour les vélos et V.A.E. le locataire déclare être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile et s'engage à contacter sa compagnie d'assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers découlant de son usage du cycle loué.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le Locataire devra régler la valeur du véhicule loué à son cours.
En cas d'accident le locataire devra faire son affaire personnelle de ses dommages corporels sans recours possible auprès du loueur. Le Locataire s'engage à déclarer toute perte ou vol du véhicule loué ou de ses accessoires au Loueur et aux autorités de police, dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de la perte ou du vol. Un dépôt de plainte devra être fait auprès des autorités comportant le numéro du cadre ou d’identification du véhicule loué. Le procès verbal de dépôt de plainte devra ensuite impérativement et immédiatement être transmis par le Locataire au Loueur. La réception du procès verbal par le Loueur met un terme à l
location dudit véhicule.
Scooters électriques : l’assurance tous risques et l'assurance vol est à la charge du Locataire (cf article 1).
6 - DEPOT DE GARANTIE. Un dépôt de garantie devra être versé par le Locataire au moment de la signature du contrat destiné à garantir la restitution du véhicule en parfait état de fonctionnement.
Cette caution, non encaissée, sera restituée au Locataire en fin de location dans le cas où le véhicule n'aura subi aucun dommage, autre que celui résultant de son usage normal. Le Loueur pourra, avant sa restitution au Locataire, imputer sur cette caution le coût des réparations ou des remplacements qui résulteraient d’événements étrangers à l’usure normale.
Pour les Scooters électriques, la restitution du dépôt de garantie sera effective au moment du règlement des réparations ou du remboursement du véhicule en cas de vol par l’assurance du Locataire au loueur.
7 - LOYERS & REGLEMENT. Lors des réservations de location, des arrhes sont à verser (somme non remboursée en cas d'annulation). Au moment de la signature du contrat, le locataire devra s'acquitter du solde de la location.
8 - ASSISTANCE. Toute intervention de la SAS ionesis pendant la période de location du véhicule sera facturée 20 euros HT les 10 premiers km et 1 euros HT le km supplémentaire au locataire sauf si la responsabilité de la SAS ionesis est reconnue.
9 - LITIGE. Tout litige relatif à l’interpretation, l’exécution ou les suites de ce contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce dont dépend le siège du Loueur.
Location
